Différentes règles TVA pour différentes formations
Commençons déjà par préciser que les règles en matière de TVA diffèrent en fonction du type de formation que vous proposez ! Que vos clients soient en France ou à l’étranger, on distingue en général 3 catégories de formations : les formations e-learning, les formations en présentiel et les formations à distance. Penchons-nous sur chaque cas un à un.
1. Les formations en e-learning
En tant que plateforme e-learning nous-mêmes, il fallait bien qu’on commence par cette catégorie !😉Ces plateformes en ligne qui digitalisent vos formations, à l’instar de Teachizy, sont considérées par la TVA non pas comme une activité éducative en tant que telle mais comme un service fourni par voie électronique. Si vous vendez vos formations en ligne, où que se trouvent vos étudiants, la TVA est alors due dans leur pays. Cela signifie que lorsque vous vendez vos formations à des étudiants localisés à l’étranger, il faudra les facturer HT et c’est à eux de payer la TVA dans leur pays avec l’autoliquidation.
2. Les formations en présentiel
Pour les formations sur site, on distingue en général les formations intra-entreprise (pour une seule entreprise) et les formations inter-entreprise (plusieurs entreprises réunies dans les locaux de l’organisme de formation).
Dans le cas de la première, la prestation est considérée comme une prestation de conseil et nous nous retrouvons dans le même cas que pour les formations en e-learning : il faudra les facturer HT et c’est à eux de payer la TVA dans leur pays avec l’autoliquidation. Dans le second cas, la TVA est due au lieu de réalisation de votre formation. Vous facturez tous vos clients TTC en appliquant la TVA française, quelque soit leur nationalité.
3. Les formations à distance
Enfin pour les formations à distance (en ligne et en direct), on revient au processus mentionné plus haut : vous facturez vos clients HT et ceux-ci autoliquident la TVA dans leur pays.
Exonération de la TVA pour les organismes de formation : dans quels cas ?
Les activités de formation et d’enseignement bénéficient fréquemment d’exonérations, particulièrement dans le contexte des établissements d’enseignement scolaire et universitaire. Dans le cas où vous êtes prestataire de formations professionnelles cependant, gardez bien à l’esprit que l’exonération de TVA n’est pas automatique ! Vous avez néanmoins la possibilité de solliciter cette exonération auprès de l’administration fiscale en remplissant des conditions spécifiques (on revient là-dessus plus bas).
Mais entrons dans le vif du sujet : quels types de prestations de formation peuvent être exonérées de la TVA ? En deux mots, cela dépendra de la nature de l’activité de l’organisme en question. Parce que la mission éducative d’un organisme de formation est considérée comme un « service d’intérêt général », l’activité de cette dernière pourra être exonéré de la fameuse taxe.
Selon l’article 261 du CGI, l’exonération de TVA s’applique aux prestataires de formations professionnelles continues, qu’il s’agisse de personnes physiques en autoentreprise ou de personnes morales sous un statut juridique SASU/EURL dès lors qu’il s’agit d’une formation pour des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exonération concerne les prestations de services de l’organisme, mais aussi les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.
Attention ! Notez bien que certaines formations ne peuvent en aucun cas bénéficier l’exonération de TVA. Il s’agit :
- des formations pour les particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir
- des entreprises offrant des formations en internes par leurs propres moyens
- des cours dispensés à l’école, puisqu’il ne s’agit pas d’un formation professionnelle
- des cours donnés aux particuliers dans le cadre de soutien scolaire
Comment être exonéré de TVA : 4 étapes simples
Nous l’avons précisé plus haut : l’exonération de la TVA pour les organismes de formation est un principe de base, mais elle n’est pas automatique et vous devrez bien en faire la demande manuellement ! Voici donc les 4 étapes nécessaires pour obtenir cette exonération.
1. Vérifier votre code APE
Le code APE (= activité principale exercée) est un code qui permet simplement d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant ou de la société. Vous devez dans ce cas vérifier que le vôtre correspond bien aux organismes de formation : 8559A.
2. Signer votre premier contrat
Il vous faudra en effet prouver que vous êtes déjà en activité et donc fournir une convention ou un contrat de formation avec votre premier client.
3. Obtenir votre NDA
Obtenir le Numéro de Déclaration d’Activité est l’étape suivante pour obtenir l’exonération de la TVA pour votre activité. Pour ce faire, vous devrez contacter la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et leur fournir tous les documents nécessaires dans les 3 mois qui suivent votre première mission. On vous rassure, il s’agit d’un processus administratif assez simple ! Pour plus de détails, nous avons écrit un article entier sur le sujet : « L’agrément de formation : tout ce qu’il faut savoir ! » (insérer lien).
4. Faire votre demande d’exonération auprès de la DREETS
4ème et dernière étape : envoyer le Formulaire 10219*16 à la DREETS en renseignant votre numéro de déclaration d’activité. Il s’agit ici de prouver la conformité de votre organisme aux normes éducatives et administratives en vigueur.
Une fois toutes ces étapes validées, l’exonération de TVA vous sera délivrée de droit ! Il ne vous restera plus qu’à en informer votre centre des impôts professionnels de rattachement et vous pourrez ensuite commencer immédiatement à facturer vos clients sans TVA.
Exonération de TVA : quelles conséquences sur mon activité ?
L’exonération de la TVA comporte bien évidemment des avantages : cette dernière vous permet d’avoir des prestations moins coûteuses pour les particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. C’est là un avantage compétitif non négligeable pour votre activité !
Il est tout de même bon de noter qu’il existe aussi certains inconvénients, ou plutôt des cas dans lesquels la demande d’exonération est inutile : si ce sont des entreprises privées que vous facturez, ces dernières bénéficient déjà d’un remboursement de la TVA. Par ailleurs lorsqu’il s’agit de services exemptés de la TVA, le détenteur de l’attestation fiscale ne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les achats et les investissements effectués.
Conclusion
Pour conclure cet article, nous avons vu que comprendre la TVA en tant que formateur agréé est crucial. Que vous offriez des formations e-learning, en présentiel ou à distance, les règles varient. Par ailleurs, il est indispensable de se pencher sur vos possibilités d’exonération de TVA en tant que prestataires de formations professionnelles ! Cette exonération n’est pas automatique, mais peut être obtenue en quatre étapes simples. Les prestataires de formations continues peuvent prétendre à cette exonération en remplissant certaines conditions. En somme, naviguer dans les nuances de la TVA peut faire la différence pour la rentabilité de votre organisme de formation. Suivez donc ces conseils pour optimiser votre positionnement sur le marché et tirer le meilleur parti des avantages fiscaux !
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